TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2019 et 23 janvier 2023, la société agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 mars 2019 et 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management Deutschland GmbH agissant pour le compte de UBS Spezial 10-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 février 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.