TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 12 février 2019 et 14 octobre 2022, la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Zugspitz 1 Fonds (n°113), représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour le montant de 6 144,92 euros au cours de l'année 2005 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 8 mars 2019 et 20 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Zugspitz 1 Fonds (n°113), déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Zugspitz 1 Fonds (n°113), est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Zugspitz 1 Fonds (n°113).  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest Zugspitz 1 Fonds (n°113), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.