TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 février 2019 et 13 juin 2023, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2005 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 9 mai 2019 et 19 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105), déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest LIBI II Fonds (n° 105), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.