TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, la compagnie Groupama Assurances Mutuelles, caisse de réassurances mutuelles agricoles, représentée par Me Stoeber, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 2018-899 et n° 2018-300 émis le 19 juillet 2018 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour des montants respectifs de 13 766,33 euros et de 700 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, pris en la personne de son directeur en exercice, représenté par Me Fitoussi, conclut : 
 - à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête et au rejet de la demande présentée sur le fondement de de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions de somme demandée par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de tout autre demande. 
 Par une lettre du 4 août 2022, adressée par le tribunal à Me Stoeber, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la compagnie Groupama Assurances Mutuelles a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les titres exécutoires contestés ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 4 août 2022, par courrier mis à la disposition de son avocat, Me Stoeber, le même jour à 15 heures 55 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 29 septembre 2022 à 16 heures 28, la compagnie Groupama Assurances Mutuelles n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la compagnie Groupama Assurances Mutuelles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Groupama Assurances Mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Fait à Nice, le 23 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
    La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.