TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2019, Mme B A doit être regardée comme formant devant le tribunal opposition à la contrainte n° ES271900302 du 9 octobre 2019 décernée par Pôle emploi Bretagne.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre 2021 et 20 mai 2022, Pôle emploi Bretagne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que la contrainte n° ES271900302 a été annulée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Pôle emploi Bretagne, postérieurement à l'introduction de la requête, a annulé la contrainte. La requérante, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du 20 mai 2022 de Pôle emploi Bretagne, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions présentées par Mme A aux fins d'opposition à la contrainte n° ES271900302 du 9 octobre 2019 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.  
 Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. GOSSELIN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1905388