TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme C B D, représentée par Me Haas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer un lieu d'hébergement stable de nature à l'accueillir avec ses enfants, et ce, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de faire parvenir au tribunal ainsi qu'à elle-même ou à son conseil, un document indiquant le lieu et la durée de l'hébergement ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Mme B D soutient que : 
 - de nationalité congolaise, elle est entrée en France en février 2019 alors enceinte d'un ressortissant français et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 2 février 2023, à la suite d'un arrêt du 13 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 
 - après son accouchement de l'enfant, le 3 septembre 2019 à Bordeaux, elle a obtenu de ce tribunal, par ordonnance du 3 octobre 2019, que le département de la Gironde lui indique un lieu d'hébergement ; 
 - sa fille ayant atteint l'âge de trois ans, le département de la Gironde a mis fin au financement de son hébergement le 10 septembre 2022 et elle se retrouve, après des solutions de dépannage très temporaires, sans solution de logement ; 
 - elle a contacté quotidiennement le service de veille sociale et a adressé une mise en demeure d'orientation vers une structure d'hébergement à l'autorité préfectorale le 10 mars 2023, sans succès ; 
 - eu égard à sa situation de détresse sociale et sanitaire, et alors qu'elle a deux enfants à charge, dont sa fille de trois ans, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - dans ces circonstances, qui présentent un caractère exceptionnel, le défaut d'indication d'un lieu d'accueil révèle une carence des autorités de l'Etat qui porte une atteinte grave et manifeste aux obligations découlant du droit à l'hébergement d'urgence, garanti par les articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa demande d'injonction sous astreinte est fondée, pour assurer l'efficacité de la mesure qui sera prescrite par le juge des référés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme B D bénéficiant qu'une mesure de mise à l'abri depuis le 16 mars 2023, les conclusions aux fins d'injonction ne sont pas fondées. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 3 octobre 2019 n° 1904878 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - l'ordonnance du 6 novembre 2019 n° 1905388 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - le jugement du 20 juillet 2020 n° 1905389 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - l'ordonnance du 5 mars 2021 n° 2100716 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - le jugement du 31 mars 2022 n° 2200261 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - le jugement du 16 novembre 2022 n° 2204826 et 2204832 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - l'arrêt du 13 décembre 2022 n° 22BX01539 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 17 mars 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 1) le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 2) les observations de Me Haas, représentant Mme B D, qui, maintenant les conclusions, a repris les moyens invoqués dans la requête et a soutenu en outre que : 
 - l'intéressée a saisi régulièrement le service de veille sociale dès le mois de septembre 2022, par l'intermédiaire de son assistante sociale ; 
 - elle ne bénéficie d'aucun réseau amical qui pourrait assurer son logement ;  
 - le lieu d'hébergement indiqué dans la réponse du préfet est erroné ; 
 - sa prise en charge pour une durée de seulement quinze jours ne correspond pas à sa demande d'hébergement stable, qui devrait être accordé pour une durée minimale de six mois, délai nécessaire pour obtenir un logement social. 
 Le préfet de la Gironde n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Par ailleurs, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place sous l'autorité du préfet un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale doit pouvoir avoir accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". 
 3. En vertu de ces dernières dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence, qui est ainsi reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la ou des personnes intéressées. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C B D, ressortissante congolaise née le 20 juillet 1990 à Brazzaville, en République du Congo, a été prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pendant la période du 11 octobre  au 12 décembre 2019, puis a bénéficié du financement de son hébergement à l'hôtel par le département de la Gironde, au titre de l'aide sociale à l'enfance, pendant une durée de trois ans, du 13 décembre 2019 au 15 septembre 2022, sa fille A ayant atteint l'âge de trois ans le 3 septembre 2022. Depuis le 16 mars 2023, elle s'est vu à nouveau attribuer un hébergement au titre du dispositif d'urgence et ce, selon ses déclarations, pour une durée de quinze jours. Mme C B D soutient que cet hébergement, non seulement est mal situé, mais ne présente pas un caractère stable faute d'être accordé pour une durée d'au moins six mois, délai qui serait nécessaire pour obtenir un logement social. Mais outre qu'il n'appartient pas au juge du référé liberté de prescrire à l'autorité administrative d'assurer la prise en charge d'une personne visée par les dispositions précitées du code l'action sociale et des familles pendant une durée de six mois ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu un logement social, la circonstance que, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, l'autorité préfectorale a limité la prise en charge de l'intéressée à une durée de quinze jours ne révèle pas, spécialement dans un contexte de saturation du dispositif malgré le nombre de lieux d'accueil dédiés, une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement à cette mission, portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B D aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme C B D à l'aide juridictionnelle. 
 6. Mme C B D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son conseil, Me Haas, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à Me Haas au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce versement entraînant renonciation de Me Haas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Mme C B D est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Haas, conseil de Mme C B D, la somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B D, au préfet de la Gironde et Me Haas. 
 Fait à Bordeaux, le 17 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,