TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2023
- ECLI
- ORTA_1906380_20230512
- Date
- 12 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019, la société Barbosa Vivier, représentée par Me Tirel, demande au tribunal : 1°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une somme de 109 571,01 euros HT, assortie des pénalités contractuelles jusqu'à la date d'exécution du jugement ; 2°) de mettre à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles au visa de l'article L. 71-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, la société Barbosa Vivier a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Barbosa Vivier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Barbosa Vivier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Barbosa Vivier et au Grand Hôpital de l'Est Francilien. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_1906380_20230512