TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, M. B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le directeur de l'institut de formations paramédicales IFSI/FAS a prononcé à son encontre la sanction d'expulsion temporaire de fonctions d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'institut de formations paramédicales IFSI/FAS, à titre principal, de lui payer la période de six mois durant laquelle il a subi une absence de rémunération, et à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier et de rendre une nouvelle décision plus favorable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'institut de formations paramédicales IFSI/FAS la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2020, le centre hospitalier de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête et, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet de la demande présentée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () /  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Saint-Nazaire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Nazaire tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier de Saint-Nazaire. 
 Fait à Nantes, le 4 octobre 2022. 
 La présidente, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,