TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2019, 8 février 2022, et 20 mai 2022, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc., représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) prononcer l'annulation de la décision de rejet partiel de la réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2014 en ce qu'elle rejette le surplus du remboursement des retenues à la source payées par le Fonds d'Investissement au titre de l'année 2013 ; 
 2°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 406 871,30 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 janvier 2022, 16 mars 2022 et 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BLACKROCK GLOBAL ALLOCATION FUND INC, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Blackrock Advisors LLC agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc., est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Blackrock Advisors LLC agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC agissant pour le compte du fonds Blackrock Global Allocation Fund Inc., et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.