TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 2 août 2019, 31 mars 2022, 2 juin 2022 et 24 août 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF (anciennement dénommé iShares MSCI EAFE SMALL-CAP Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source, prélevées sur les dividendes versés au cours de l'année 2014 par des sociétés établies en France, d'un montant restant en litige de 7 910,01 euros suite à la restitution de 271 776,80 euros prononcée le 3 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 3 juin 2022 et 19 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société  iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.