TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 septembre 2019 et 31 mars 2022, la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF (anciennement dénommé FKA iShares FTSE EPRA/NAREIT Developed Real Estate Ex-U.S. Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 par des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC);
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ishares Trust - Ishares International Developed Real Estate ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.