TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°1909945 le 6 novembre 2019, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2020, la société Gallieni (SCCV), représentée par Me Mezache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;  
 2°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par la lettre d'information préalable et par le titre de perception du 5 août 2019, en tant que son montant résulte de l'application d'un taux de part communale qui excède 5% ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 10 septembre 2019 est entachée de plusieurs vices de procédure et est insuffisamment motivée ; 
 - la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 29 septembre 2017 du conseil municipal de Thiais portant le taux de la part communale de 5 à 20 % ;  
 - cette délibération du 29 septembre 2017 est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme ;  
 - la commune ne justifie pas de l'existence de travaux d'équipements qui auraient rendu nécessaire la majoration à 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, ni que ce taux ne financerait que la quote-part du coût des équipements nécessaires aux futurs habitants du secteur d'aménagement, ni qu'il serait proportionné au coût des travaux à réaliser ;  
 - de nombreux travaux, notamment d'équipements, de voirie et d'assainissement, ont été réalisés avant l'adoption de cette délibération ;  
 - la construction de la ligne de tramway et l'extension de la ligne 14 du métro constituent des investissements qui étaient déjà financés à la date d'entrée en vigueur de la délibération ;  
 - la commune se fonde sur des motifs inopérants ;  
 - la délibération, qui fixe à 20 % le taux applicable à la taxe d'aménagement dans certains secteurs, crée une rupture d'égalité entre les contribuables et méconnaît les principes d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques ; seule sa construction est soumise à ce taux majoré contrairement à celles situées dans la même rue.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2019, le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable ;   
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la commune de Thiais, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Gallieni la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours préalable à l'encontre du premier titre de perception ; le courrier du 10 septembre 2019 constitue une lettre d'information et ne saurait s'analyser comme une décision de l'administration fiscale prise à la suite d'une réclamation contentieuse préalable ;  
 - les conclusions tendant à la décharge de la taxe d'aménagement, en tant que son montant résulte de l'application d'un taux de part communale qui excède 5% sont irrecevables dès lors qu'aucune réclamation n'a été formée contre le deuxième titre de perception relatif à la seconde fraction de la taxe d'aménagement ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui fait valoir, dans une lettre enregistrée le 21 avril 2023, non communiquée, que la requête n'appelait pas d'observations complémentaires de sa part.  
 La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°1909946 le 6 novembre 2019, la société Gallieni (SCCV), représentée par Me Mezache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa réclamation préalable visant à contester la part communale de la taxe d'aménagement exigée au titre de l'exécution d'un permis de construire délivré le 27 juin 2018 ;   
 2°) de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge par le titre de perception du 5 août 2019 correspondant à la première fraction de la taxe d'aménagement, en ce qui concerne la part communale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 3 octobre 2009 ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 29 septembre 2017 du conseil municipal de Thiais portant le taux de la part communale de 5 à 20 % ;  
 - cette délibération du 29 septembre 2017 est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme ;  
 - la commune ne justifie pas de l'existence de travaux d'équipements qui auraient rendu nécessaire la majoration à 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, ni que ce taux ne financerait que la quote-part du coût des équipements nécessaires aux futurs habitants du secteur d'aménagement, ni qu'il serait proportionné au coût des travaux à réaliser ;  
 - de nombreux travaux, notamment d'équipements, de voirie et d'assainissement, ont été réalisés avant l'adoption de cette délibération ;  
 - la construction de la ligne de tramway et l'extension de la ligne 14 du métro constituent des investissements qui étaient déjà financés à la date d'entrée en vigueur de la délibération ;  
 - la commune se fonde sur des motifs inopérants ;  
 - la délibération, qui fixe à 20 % le taux applicable à la taxe d'aménagement dans certains secteurs, créé une rupture d'égalité entre les contribuables et méconnaît les principes d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques ; seule sa construction est soumise à ce taux majoré contrairement à celles situées dans la même rue. 
 Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a produit des observations le 11 décembre 2019.  
 Il fait valoir qu'en vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, il n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé du titre de perception en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la commune de Thiais, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Gallieni la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Gallieni ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui fait valoir, dans une lettre enregistrée le 21 avril 2023, non communiquée, que la requête n'appelait pas d'observations complémentaires de sa part.  
 Un mémoire présenté par la société Gallieni a été enregistré le 16 janvier 2020. Il n'a pas été communiqué.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 octobre 2019 portant rejet de la réclamation préalable de la société Gallieni, qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Un mémoire, présenté par la société Gallieni, a été enregistré le 14 juin 2023 en réponse au moyen d'ordre public et communiqué. 
 Elle déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 portant rejet de sa réclamation préalable, présentées dans l'instance n°1909946. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ;  
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public ; 
 - les observations de Bellet, représentant la société Gallieni ; 
 - et les observations de Me Marceau, représentant la commune de Thiais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 27 juin 2018, le maire de la commune de Thiais a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Gallieni un permis de construire un bâtiment d'habitation collectif composé de vingt-deux logements et d'un local commercial, d'une surface de totale de 1 888,11 m². Le directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement (UDEA) du Val-de-Marne a adressé à la société Gallieni une lettre d'information précisant le montant de la taxe d'aménagement dont elle devait s'acquitter au titre de cette autorisation d'urbanisme. La société Gallieni a sollicité des informations sur les modalités de calcul de cette taxe et a présenté une réclamation à l'encontre de ces montants, à laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a répondu le 10 septembre 2019. Un premier titre de perception d'un montant de 162 213 euros, correspondant à la première échéance de la taxe d'aménagement afférente à ce permis de construire, a été émis le 5 août 2019 à l'encontre de la société Gallieni. Après la réception de ce titre, celle-ci a adressé, par courrier du 30 septembre 2019, une réclamation au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, qui l'a rejetée par une décision 3 octobre 2019.  
 2. Par la requête susvisée n° 1904445, la société Gallieni demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par la lettre d'information préalable et par le titre de perception du 5 août 2019, en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 5%. Par la requête susvisée n° 1909946, la société Gallieni demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa réclamation préalable visant à contester la part communale de la taxe d'aménagement exigée au titre de l'exécution d'un permis de construire délivré le 27 juin 2018 et de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge par le titre de perception du 5 août 2019 correspondant à la première fraction de la part communale de la taxe d'aménagement.  
 3. Les requêtes enregistrées sous les n°s 1909945 et 1909946 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le désistement :  
 4. Dans son mémoire du 14 juin 2023 en réponse au moyen d'ordre public et communiqué, la société Gallieni a entendu se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 portant rejet de sa réclamation préalable, présentées dans l'instance n°1909946.  
 5. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n°1909945 :  
 6. Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. () ". 
 7. La société Gallieni demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par la lettre d'information préalable et par le titre de perception. Il résulte toutefois des dispositions précitées qu'une telle demande suppose que la taxe d'aménagement ait été, au préalable, mise à la charge du redevable en étant établie, liquidée et mise en recouvrement par l'émission d'un titre de perception. Au cas présent, il est constant que le courrier de réclamation adressée par la société, bien que daté du 15 août 2019, était dirigé, non pas à l'encontre du titre de perception, que la société n'avait pas encore reçu selon ses déclarations, mais contre la lettre l'informant de l'émission prochaine de deux titres de perception à son encontre et du montant de la taxe d'aménagement, qui revêt au demeurant le caractère d'une simple lettre informative et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la société dans la requête n°1909945 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que le fait valoir en défense la commune de Thiais. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 8. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (). Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ". Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. (). La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. ". Aux termes de l'article L. 331-15 de ce code : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-30 de ce code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût ou à la fraction du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. 
 10. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de Thiais a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5% dans plusieurs secteurs de la commune, en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme. Cette délibération a déterminé dix secteurs dans lesquels un taux majoré de 20% sera appliqué, dont le secteur n°10 " Îlot de Buffon " où se situe le terrain d'assiette du permis de construire délivré à la société Gallieni le 27 juin 2018, correspondant à une zone UC (tissu mixte urbain). A l'appui de ses conclusions à fin de décharge, la société Gallieni excipe de l'illégalité de cette délibération en faisant valoir qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, s'agissant de la nécessité et de la proportionnalité de de la mesure d'augmentation du taux qu'elle édicte.  
 11. Pour justifier de l'instauration d'un taux majoré de 20%, le conseil municipal a motivé sa délibération par " l'implantation de stations de la ligne 14 du métro dans la zone Senia et à proximité de la rue du Luxembourg, l'appel à projet métropolitain dans ce même périmètre et la réalisation future de la ligne de tramway T9 boulevard de Stalingrad ". Il a également relevé que " en raison de droits à construire incitatifs et des nombreuses parcelles mutables, une augmentation des usagers et des habitants nécessitera la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux et d'équipements publics, tels la création ou l'extension de groupes scolaires ". Cependant, la délibération n'indique pas précisément quels travaux substantiels de voirie ou de réseaux rendraient nécessaires, en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur n°10, la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement. Si la commune se prévaut en défense des droits à construire incitatifs sur la zone UC du plan local d'urbanisme et de l'évolution attendue du nombre d'habitants et d'usagers, en raison notamment du prolongement d'une ligne de métro qui desservira, à l'horizon 2024, la ville de Thiais, rendant nécessaires la réalisation de travaux et la création d'équipements publics (travaux d'élargissement de voies, travaux permettant l'installation d'équipements publics, travaux du commissariat, ouvertures de places en crèches et de deux classes élémentaires), elle ne produit aucun chiffrage prévisionnel du coût des travaux ou de la création d'équipements, ni n'établit que ces derniers répondraient aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur en cause, ni, à supposer même que la nécessité des travaux soit établie, que le taux de 20% retenu ne financerait que la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur. Il n'est par ailleurs pas contesté que certains travaux ou équipements dont elle se prévaut étaient déjà réalisés ou créés à la date de la délibération litigieuse, telle que la construction d'un groupe scolaire, et ne sauraient donc justifier la majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement qu'elle a décidée. La commune de Thiais, qui ne produit que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, ne justifie pas, ainsi, que l'augmentation de la taxe au taux maximal majoré de 20% était proportionné, à la date de la délibération, dont la motivation est succincte et peu précise, au coût des travaux et équipements publics rendus nécessaires en raison de constructions nouvelles dans le secteur. Dans ces conditions, la société Gallieni est fondée à soutenir que la délibération du 29 septembre 2017 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et à se prévaloir, par voie d'exception, de son illégalité.  
 12. L'illégalité de la délibération du 29 septembre 2017, en tant qu'elle majore dans le secteur concerné le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, précédemment fixé à 5%, prive de base légale le taux de 20% appliqué au permis de construire de la société Gallieni. Par la suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société requérante est fondée à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement pour le montant qui excède l'application du taux de 5%, appliqué sur le reste du territoire communal en vertu de la délibération du 21 novembre 2011.  
 13. Il en résulte que le titre de perception du 5 août 2019 doit être annulé, en tant qu'il applique un taux de part communale de 20%, au lieu d'un taux de 5%.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Gallieni, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Thiais demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à la société Gallieni.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Gallieni des conclusions tendant à la l'annulation de la décision du 3 octobre 2019.  
 Article 2 : Le titre de perception émis le 5 août 2019 à l'encontre de la société Gallieni est annulé en tant qu'il applique un taux majoré de 20% à la part communale de la taxe d'aménagement, au lieu d'un taux de 5%.  
 Article 3 : La société Gallieni est déchargée de l'obligation de payer la taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre de perception du 5 août 2019, à raison de la différence entre le montant de la part communale de cette taxe et celui résultant de l'application d'un taux de 5%. 
 Article 4 : L'Etat versera à la société Gallieni une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 1909946 et la requête n° 1909945 sont rejetés.  
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Thiais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Gallieni (SCCV), à la commune de Thiais, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.   
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Van Daële, conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.    
 La rapporteure, 
 Signé : M. VAN DAËLE 
 La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 Signé : N. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°s 1909945