TA77 · 5ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance de renvoi n° 1904299 du 15 mai 2019, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A, enregistrée le 4 avril 2019. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 15 mai 2019 sous le numéro 1904445, Mme B A, représentée par Me Seingier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Vaires-sur-Marne à lui verser la somme de 21 470 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'agissements fautifs dans la gestion de sa situation professionnelle ;  
 2°) d'assortir la somme précitée des intérêts moratoires à compter du 3 mars 2019 ainsi que leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale (CCAS) de Vaires-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le CCAS de Vaires-sur-Marne a commis des irrégularités fautives dans le cadre de la cessation de la relation contractuelle, qui constitue un licenciement, dès lors que celui-ci n'a été précédé ni d'une communication des motifs, ni d'un entretien préalable, d'un délai de préavis et du droit d'accéder à son dossier individuel ;  
 - à supposer que sa cessation de fonctions soit regardée comme étant un refus de renouveler son contrat, le CCAS a commis une irrégularité fautive en l'absence du respect d'un délai de prévenance ;  
 - la responsabilité du CCAS est également engagée à raison du " mauvais vouloir " et d'agissements dommageables qui ont caractérisé la gestion de sa situation ; 
 - le CCAS est en outre fautif à raison du non-paiement d'une indemnité de licenciement ;  
 - il a enfin commis une faute à raison d'un détournement de procédure et de pouvoir ;  
 - ces fautes lui ont causé un préjudice financier, qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 1 470 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui doivent être réparés par l'allocation d'une somme globale de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Vaires-sur-Marne, représenté par le cabinet Seban et associés, agissant par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12 h 00. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cadoux, représentant le centre communal d'action sociale (CCAS) de Vaires-sur-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Vaires-sur-Marne, par contrats successifs à compter du 4 novembre 2013, pour assurer les fonctions d'adjoint technique. Par un arrêté du 6 juillet 2018, la présidente du CCAS a de nouveau engagé l'intéressée, par contrat à durée déterminée (CDD), pour la période du 20 au 27 août 2018. Par arrêté du 20 août 2018, la même autorité a retiré celui du 6 juillet 2018 précité. Mme A a sollicité, par un courrier du 2 janvier 2019 réceptionné par le CCAS le 3 janvier suivant, la réparation de différents préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'agissements fautifs dans la gestion de sa situation professionnelle, qui a fait, à la suite du silence gardé par l'administration, l'objet d'une décision implicite de rejet, née le 3 mars 2019. Mme A sollicite la condamnation du CCAS à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. En vertu de l'arrêté de la présidente du CCAS du 20 août 2018 précité, versé aux débats, l'acte d'engagement de Mme A, établi par l'arrêté du 6 juillet 2018 pour la période du 20 au 27 août 2018, est " annulé ". Tout d'abord, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 20 août 2018, à supposer même notifié le 3 septembre 2018, constitue la formalisation de la décision portée à la connaissance de l'intéressée, dès le 6 août 2018, par courriel, que son employeur avait décidé de ne " plus faire appel à [ses] services ". En outre, il est constant que l'intéressée n'a ainsi exercé aucune fonction du 20 au 27 août 2018. Dans ces conditions, et eu égard à ses termes, par l'arrêté du 20 août 2018, la présidente du CCAS a procédé au retrait pur et simple de celui du 6 juillet précédent portant recrutement. Ensuite, alors même qu'il est constant que la requérante a fait l'objet de recrutements successifs à compter de 2013, celle-ci ne produit aucun acte d'engagement antérieur à celui du 6 juillet 2018 précité, ni n'allègue, à la date du retrait ainsi opéré, l'existence d'un contrat en cours d'exécution en août 2018. A cet égard, il résulte de l'instruction, en particulier de plannings de travail produits par la requérante, que celle-ci a exercé des fonctions en juillet 2018, en particulier la semaine du 23 juillet. Dès lors, il ne résulte d'aucun élément du dossier, ni davantage des écritures des parties, qu'au 6 août 2018, date à laquelle Mme A s'est vu notifier de la décision précitée de mettre un terme à son engagement, régularisée ultérieurement par l'arrêté du 20 août 2018, l'intéressée bénéficiait d'un quelconque acte d'engagement en cours d'exécution. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir avoir été licenciée par le CCAS.  
 Sur le principe de responsabilité : 
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante, dès lors qu'elle n'a pas été licenciée, ne saurait utilement rechercher la responsabilité du CCAS de Vaires-sur-Marne au titre d'irrégularités fautives qu'il aurait commises en s'abstenant de respecter de la procédure applicable à un licenciement, tenant à la communication des motifs de celui-ci, à la tenue d'un entretien préalable, au délai de préavis ou encore du droit à l'agent d'accéder à son dossier individuel. La responsabilité du CCAS ne peut être recherchée de ce chef. 
 4. En deuxième lieu, il en est de même de la faute alléguée tenant au non-paiement d'une indemnité de licenciement, aucune irrégularité ne pouvant être retenue à cet égard.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. () / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. / () ". 
 6. La requérante, après avoir cité ces dispositions, se borne à soutenir de manière générale que " si l'éviction était regardée comme une décision de non renouvellement, [] le délai de prévenance a [] été violé ". A supposer qu'elle ait entendu regarder la décision visée comme étant l'acte d'engagement initialement édicté par l'arrêté du 6 juillet 2018, celui-ci a fait l'objet d'un retrait pur et simple sans recevoir un début d'exécution, ainsi qu'il a été dit, en sorte qu'il n'a fait l'objet d'aucun refus de renouvellement. Par ailleurs, la requérante ne produit aux débats aucun acte d'engagement antérieur, ni n'apporte la moindre précision sur son dernier contrat, et en particulier n'en indique ni le terme, ni la nature et le fondement légal, permettant d'établir qu'il aurait été conclu pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée, tel que visé par les dispositions citées plus haut. Celle-ci n'apporte pas davantage d'indication, ni sur le délai de prévenance dont elle aurait dû bénéficier, ni sur les durées d'engagement, non interrompues pendant 4 mois, devant le cas échéant être computées par application du dernier alinéa des dispositions précitées. En l'absence de toute précision, Mme A ne met pas à même le tribunal pour apprécier le bien-fondé de la faute alléguée, qui ainsi ne peut être retenue.  
 7. En quatrième lieu, l'article R. 1234-9 du code du travail précise que " les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 " sont remises au salarié " au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail " et " sans délai " à Pôle emploi. Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer à l'agent, ainsi qu'à Pôle Emploi, l'ensemble des attestations et justifications requises pour l'ouverture des droits aux allocations de chômage et que cette obligation doit être mise en œuvre par l'employeur sans délai, spontanément au terme de l'exécution du contrat d'engagement. Par ailleurs, il résulte de l'article 38 du décret du 15 février 1988, précité, qu'à l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat de travail.  
 8. D'une part, la requérante, qui recherche la responsabilité du CCAS à raison d'un " mauvais vouloir " et des agissements dommageables dans la gestion de sa situation, invoque l'inertie de cet établissement dans la transmission du certificat de travail et de l'attestation dite " employeur " respectivement prévus par les dispositions citées plus haut. Il est constant que le CCAS n'a transmis ces documents à la requérante qu'à la suite des réclamations répétées de celle-ci, par envoi d'un courriel le 4 octobre 2018 suivis d'échanges téléphoniques infructueux, puis par un courrier daté du 8 octobre 2018 produit aux débats. Il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a reçu l'attestation " employeur " que le 11 octobre 2018, alors que le CCAS indique lui-même en défense que lors des réclamations de la requérante au 4 octobre 2018, toute relation contractuelle avait expiré depuis plus d'un mois. Au demeurant, le dernier acte d'engagement de l'intéressée était nécessairement parvenu à son terme dès le 20 août 2018, date initialement prévue pour un nouvel engagement, par l'arrêté du 6 juillet 2018 ensuite retiré. Il n'est, en outre, pas contesté que la requérante n'a reçu le certificat de travail que le 11 octobre 2018. Dans ces conditions, en tardant à transmettre à l'agente les pièces précitées, le CCAS a méconnu les obligations rappelées plus haut lui incombant en sa qualité d'employeur. Une telle faute engage sa responsabilité à l'égard de Mme A.  
 9. D'autre part, en revanche, nonobstant l'inertie fautive du CCAS dans la transmission des documents sociaux précités, la requérante n'établit pas le comportement général qu'elle reproche au CCAS tenant à un " mauvais vouloir " et à des agissements dommageables, faute d'assortir ses allégations de la moindre précision. Il en est ainsi du non-versement de " l'indemnité auquel elle avait droit ", dont la nature n'est pas même mentionnée, ou encore d'une pratique " non respectueuse et caractérisée " et d'une " déloyauté flagrante " à son égard, qui ne sont nullement étayés et, au demeurant, pour lesquels sont invoqués, confusément, des circonstances qui concernent d'autres agents qu'elle. Il s'ensuit que la responsabilité du CCAS ne peut être engagée à raison du " mauvais vouloir " invoqué que pour ce qui concerne le défaut de transmission des documents précités.  
 10. En dernier lieu, si la requérante entend rechercher la responsabilité du CCAS à raison d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir commis, ceux-ci sont invoqués sans précision et, en tout état de cause, ne résultent pas de l'instruction.  
 Sur les préjudices : 
 11. Il résulte des développements précédents que Mme A est seulement fondée à demander réparation des préjudices subis à raison de l'inertie fautive du CCAS dans la transmission de documents sociaux, résultant de la faute commise, ainsi qu'il a été dit au point 8, sous réserve qu'ils soient en lien direct et certain avec cette faute.  
 12. A cet égard, la requérante doit être regardée comme invoquant un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence consistant, d'une part, dans les démarches réitérées auxquelles elle a été contrainte pour obtenir de l'administration qu'elle lui délivre les documents prévus par aux articles R. 1234-9 du code du travail et 38 du décret du 15 février 1988, et, d'autre part, compte tenu du délai qui en a résulté pour elle avant d'être en mesure de faire valoir ses droits aux allocations chômage, et ainsi, de percevoir un revenu de remplacement. Il résulte de l'instruction que le dernier contrat de travail de la requérante, dont celle-ci ne précise pas le terme, doit être regardé comme s'étant achevé au plus tard le 29 juillet 2018, l'intéressée ayant été mise en possession des deux documents en litige le 11 octobre 2018. Dès lors, la période de réparation des préjudices invoqués s'étend ainsi sur une période de deux mois et demi. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis par la requérante, en lien direct et certain avec la faute retenue, en condamnant le CCAS à lui payer une indemnité d'un montant de 400 euros, tous intérêts capitalisés compris au jour de la présente décision. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander, en réparation du préjudice qu'elle a subi, la condamnation du CCAS de Vaires-sur-Marne à lui verser une indemnité d'un montant de 400 euros, tous intérêts capitalisés compris. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Vaires-sur-Marne une somme en remboursement des frais exposés par Mme A, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, non compris dans les dépens. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le CCAS de Vaires-sur-Marne soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre communal d'action sociale de Vaires-sur-Marne est condamné à verser à Mme A la somme de 400 euros tous intérêts compris au jour du jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Vaires-sur-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre communal d'action sociale de Vaires-sur-Marne et à Me Seingier. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. C 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX