TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2019, 10 mars 2022, 2 octobre 2023 et 28 novembre 2023, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 août 2023, 3 novembre 2023 et 15 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 8 février 2024, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.