TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2019, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, représentée par Me Gerner et Leroy, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution des impositions dont elle s'est indûment acquittée au titre de l'exercice 2015 à hauteur de 429 210 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de la restitution de 429.210 euros qu'elle a prononcée en cours d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2020, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme Compagnie des gaz de pétrole Primagaz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des grandes entreprises). 
 Fait à Montreuil, le 22 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1