TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2020 et 20 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Parc solaire du Séranon, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'un parc solaire photovoltaïque sur un terrain sis au lieu-dit Le Deffens, sur le territoire de la commune de Séranon; 
 2°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer le temps que le tribunal se prononce sur l'instance n°1905241 relative à la décision implicite de refus d'autorisation de défrichement intervenue le 6 mai 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, la société Parc Solaire de Séranon déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Le désistement de la société Parc Solaire du Séranon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc Solaire du Séranon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Parc Solaire du Séranon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Séranon. 
 Fait à Nice, le 14 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.