TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2020 et 25 novembre 2020, la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 10 560 euros " majorée des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires dans les conditions prévues par les règles régissant la comptabilité publique " ;  
 2°) de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 2 169,22 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et de l'indemnisation complémentaire auxquelles elle peut prétendre ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Veritas Construction. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Construction et à la commune de Koungou.  
 Fait à Mamoudzou, le 16 juin 2023. 
      Le magistrat désigné, 
          M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.