TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 185701/5-2 du 20 janvier 2020, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 avril 2018, au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 20 janvier 2020 au tribunal administratif de Montreuil, M. A C, représenté par Me Laffargue, demande au tribunal :
1°) d'exécuter le jugement n°0903686 rendu le 23 juin 2011 par le tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 20 janvier 2020 au greffe du tribunal sous le n° 2000814, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 0903686, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 0903686. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2000814 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2000814 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.