TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et de mémoires, enregistrés les 29 mai 2020, 13 octobre 2020, 28 décembre 2020 et 12 janvier 2021, M. A B, représenté par la SCP Portejoie et associés, demande au tribunal, dans le denier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute Dordogne au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral, subi du fait de harcèlement moral sur son lieu de travail ; 
 2°) de condamner le SMCTOM de la Haute Dordogne au paiement de la somme de 26 096 euros en réparation du préjudice financier ; 
 3°) de mettre à la charge du SMCTOM de la Haute Dordogne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 18 novembre 2020, 8 décembre 2020 et 4 février 2021, le SMCTOM de la Haute Dordogne, représenté par la SELARL DMMJB avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 20 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101053 du 20 mai 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le SMCTOM de la Haute Dordogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SMCTOM de la Haute Dordogne sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au SMCTOM de la Haute Dordogne. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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