TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du rectorat refusant implicitement de lui verser la majoration de traitement de 40%. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le rectorat de Mayotte, en conséquence du réexamen de la demande de Mme A, a décidé de verser la somme demandée et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). 
 2. Par décision implicite, le rectorat de Mayotte a rejeté la demande de paiement de la majoration de traitement de 40% de Mme A. Par son mémoire déposé le 23 janvier 2023, le recteur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré l'acte litigieux et décidé de verser les sommes demandées à Mme A. Dans ces conditions, la décision favorable étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.