TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, la SCI Espace du Droit prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Leplat, agissant en qualité de liquidateur de la SCI Le Palais et M. B A, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 10 541,22 et de 2 477,10 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI Neptune et M. A, associés de la SCI Le Palais ont été respectivement assujettis au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un immeuble situé 5 avenue Gambetta à Antibes, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à leur encontre, en date du 23 janvier 2020, par le comptable public du service des impôts des particuliers d'Antibes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SCI Espace du Droit et de M. A 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la SCI Espace du Droit et M. A déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 2 août 2023, la SCI Espace du Droit et M. A se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Espace du Droit et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Espace du Droit, à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice, le 27 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. RINGEVAL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.