TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 3 juin 2021, 7 février 2022, 29 avril 2022, 5 décembre 2022 et 2 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bertrand Salquain, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet rendue par le ministre de l'éducation nationale suite à sa demande d'indemnisation et de reconstitution de carrière et de droit à la retraite ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables à la partie requérante pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite qui s'y rattachent ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de payer à son conseil, par chèque Carpa à son profit, les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application du statut cadre A de la fonction publique, en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour cette catégorie ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de procéder au calcul de ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 
 5°) de condamner le ministre à l'indemniser des sommes suivantes à raison de son préjudice exceptionnel : 
 - perte de revenus : 247 000 euros 
 - préjudice d'établissement : 50 000 euros 
 - préjudice moral exceptionnel : 50 000 euros 
 - préjudice de perte de droit à la retraite : 150 000 euros à parfaire ; 
 6°) à titre subsidiaire et avant dire droit, d'exercer la faculté réservée au juge du fond de saisir, avant-dire droit le Conseil d'Etat ou la Cour de Justice de la question suivante, ou de toute formulation préjudicielle que la juridiction entendra formuler après avis du rapporteur public : " Les principes garantis par les articles 119 du traité de Rome et l'article 14 de la CEDH et par la déclaration universelle de 1789, par le préambule de la constitution de 1946, par la loi du 22 décembre 1972, sous-entendent-ils l'obligation pour l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'UE sans distinction, et notamment d'exclure toute différence de traitement et de salaires entre eux qui ne repose pas sur des différences objectives dans l'exercice de leurs missions ' " ; 
 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à sa mise hors de cause dans cette instance. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Salquain, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Limoges, le 8 novembre 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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