TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, le syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques (SNIPAT) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° 2019-cab-224 du 20 décembre 2019 portant réquisition de personnels des services de police exerçant des missions de police technique et scientifique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2020, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Le 27 février 2020, le greffe du tribunal a adressé au requérant un courrier l'invitant à régulariser la requête sous quinze jours en produisant la délibération autorisant M. A à le représenter en justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () " ; enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 2. En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice. Il appartient à la juridiction administrative saisie de s'assurer que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. A ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée. 
 3. Par une lettre adressée le 27 février 2020 via l'application Télérecours, le SNIPAT a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la délibération autorisant M. A à ester en justice au nom du syndicat, aucun élément, notamment pas les statuts, ne permettant d'établir qu'il était habilité à introduire cette requête. Le SNIPAT n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le SNIPAT doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 27 février 2020, date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours. Le SNIPAT n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la délibération autorisant M. A, à le représenter en justice. Par suite, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.       
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat national indépendant des personnels administratifs (SNIPAT) est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Le président, 
 S. DEWAILLY  
 La République mande et ordonne préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,  
 N° 201754