TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020, M. B C et Mme A D, représentés par Me Tesler, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tignes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la commune de Tignes, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par actes enregistrés le 31 août 2022 et 5 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2022 et 8 septembre 2022, la commune de Tignes déclare accepter le désistement et renoncer à toute demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Il en va de même du désistement de la commune de Tignes de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et des conclusions de la commune de Tignes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la commune de Tignes.    
 Fait à Grenoble le 7 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. BEDELET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002021