TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2020 et 31 août 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Coteaux de Grasse,  représentée par Me Zohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté temporaire n°41/2020 du 26 février 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-de-Grasse n'a plus autorisé la société Azur Travaux à intervenir sur le chemin de Vence pour la modification du réseau Enedis ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Châteauneuf-de-Grasse de prendre un arrêté permettant la reprise des travaux de dévoiement du réseau Enedis concernant le chantier du Clos d'Elie, dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-de-Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Châteauneuf-de-Grasse, représentée par Me Plenot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une  somme de                    1 500 euros soit mise à a charge de la société Coteaux de Grasse d au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la société Azur Travaux, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la société Coteaux de Grasse a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Le désistement de la société Coteaux de Grasse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Châteauneuf-de-Grasse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Coteaux de Grasse. 
 Article 2 : Les conclusions de commune de Châteauneuf-de-Grasse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Coteaux de Grasse, à la commune de Châteauneuf-de-Grasse et à la société Azur Travaux. 
 Fait à Nice, le 9 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.