TA44 · ex 5ème Chambre — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 21 février 2020 sous le n° 2002135, M. E D B, représenté par Me Combes, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable qu'il a formé contre la décision du préfet de l'Isère du 13 juin 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " procéder à l'examen de sa demande d'asile ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre liminaire, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 17 janvier 2020 confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de M. D B ; 
 - il y a lieu d'opérer une substitution de motifs et de regarder sa décision comme désormais fondée sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé est sujet à critiques, eu égard à la circonstance que la compagne de M. D B a séjourné irrégulièrement sur le territoire français entre le 6 juin 2018 et le 6 novembre 2019 avec l'aide de ce dernier et que le postulant a fait l'objet par ailleurs d'une procédure pour défaut d'assurance ayant donné lieu à un rappel à la loi ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 20 août 2020 sous le n° 2008380 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. E D B, représenté par Me Combes, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans à de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le motif que le ministre demande de substituer au motif initial de sa décision, les faits en cause n'étant pas pénalement répréhensibles et leur nature ne pouvant justifier la décision contestée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu d'opérer une substitution de motifs et de regarder sa décision comme désormais fondée sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé est sujet à critiques, eu égard à la circonstance que l'épouse de M. D B a séjourné irrégulièrement sur le territoire français entre le 6 juin 2018 et le 6 novembre 2019 avec l'aide de ce dernier et qu'il a fait l'objet par ailleurs d'une procédure pour défaut d'assurance ayant donné lieu à un rappel à la loi ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par décision du 19 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2002135 et 2008380 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. D B, ressortissant soudanais né le 24 mars 1973 et résidant en France sous couvert du statut de réfugié, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du préfet de l'Isère du 13 juin 2019. M. D B a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire sur lequel le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois a fait naître, postérieurement à l'introduction de la présente requête, une décision implicite de rejet, avant que cette même autorité ne confirme l'ajournement à deux ans de la demande de M. D B par décision expresse du 17 janvier 2020. M. D B demande au Tribunal, par sa requête n° 2002135, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision initiale du préfet de l'Isère du 13 juin 2019 et par sa requête n° 2008380, d'annuler la décision expresse du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2020 confirmant l'ajournement de sa demande. 
 2. En premier lieu, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision. Il en résulte que dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision expresse du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2020 s'est substituée à sa décision implicite par laquelle il a rejeté le recours formé par M. D B à l'encontre de la décision initiale du préfet de l'Isère. Par suite, les conclusions des présentes requêtes doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 11 juin 2020. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. ". En l'espèce, la décision du ministre de l'intérieur du 11 juin 2020, prise au visa notamment de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, précise les motifs tirés du comportement de M. D B justifiant la mesure d'ajournement de sa demande contestée. Le ministre a ainsi suffisamment énoncé les éléments de droit et de fait sur lesquels repose sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. Cette motivation suffisante établit, en outre, que le ministre a procédé à l'examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre à son encontre la décision litigieuse. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 6. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'établissement durable en France de ses intérêts personnels et familiaux ainsi que les renseignements défavorables concernant le comportement du postulant. 
 7. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. D B, le ministre de l'intérieur s'est initialement fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'avait pas établi en France le centre de ces intérêts personnels et familiaux de manière durable dans la mesure où sa compagne, Mme A C, séjournait en France avec leur enfant mineur sans titre de séjour. Cependant, ainsi que l'admet le ministre dans ses mémoires en défense, il a, en retenant ce motif, entaché sa décision d'erreur de fait. 
 8. Néanmoins, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9.   Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur fait désormais valoir qu'il y a lieu de substituer au motif fondant initialement cette dernière celui, nouveau, tiré de ce que le comportement du requérant est sujet à critiques en ce qu'il a aidé au séjour irrégulier de sa compagne, Mme C, à compter du 6 juin 2018, date du rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressée, jusqu'au 6 novembre 2019, date à laquelle elle a été rendue destinataire d'un récépissé de demande de titre de séjour, et qu'il a été l'auteur de faits de conduite d'un véhicule sans assurance le 17 décembre 2013 à Grenoble (Isère). 
 10. D'une part, M. D B ne conteste pas avoir aidé sa compagne à se maintenir irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de la demande d'asile de cette dernière. La circonstance que, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'aide au séjour irrégulier ne peut donner lieu à poursuites pénales lorsqu'elle émane du conjoint, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte cette situation lors de l'examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française. D'autre part, M. D B ne conteste pas davantage la matérialité des faits de conduite d'un véhicule sans assurance dont il a été l'auteur et qui ont, au demeurant, donné lieu à un rappel à la loi. Compte tenu de la nature des faits en cause, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. D B sans qu'y fasse obstacle l'insertion sociale et professionnelle de ce dernier. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ces motifs. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre, qui n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie de procédure. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D B doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D B, à Me Combes et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS   
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 La greffière, 
 L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2002135, 2008380