TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistementCitée 2×
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2002913_20250722
- Date
- 22 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, M. A B, représenté par le cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon a refusé d'annuler la décision en date du 12 décembre 2019 lui refusant la délivrance de l'attestation d'exposition à l'amiante ; 2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle l'administration lui a refusé la délivrance d'une attestation d'exposition à l'amiante ; 3°) d'enjoindre l'administration à lui délivrer l'attestation litigieuse ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Toulon, le 22 juillet 2025. Le président de la 3ème chambre, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°200291300
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2002913_20250722