TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2020 et 28 août 2023, Mme B A, représentée par Me Le Rouzic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire le 16 octobre 2019 pour valoir paiement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 5 251, 33 euros au titre de la période du 5 novembre 2018 au 31 janvier 2019 et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, l'agence régionale de santé des Pays de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 juin 2023 prise postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A et dont la légalité n'est pas contestée, l'avis des sommes à payer émis le 16 octobre 2019 et la décision portant rejet du recours gracieux dont l'intéressée a demandé l'annulation ont été rapportés. Dès lors, le litige est dépourvu d'objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'agence régionale de santé des Pays de la Loire versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire. 
 Fait à Nantes, le 10 octobre 2023. 
 Le président, 
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,