TA95 · 5ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 2 mars 2020, 22 octobre 2020 et 2 décembre 2021, M. D E, représenté par Me Sarfati, avocate, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision des services du préfet du Val-d'Oise du 21 janvier 2020 portant refus verbal d'enregistrement de sa demande d'asile ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - a été prise en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 tel que modifié par le règlement UE n° 118/2014 du 30 janvier 2014, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'autorité préfectorale se soit conformée à l'obligation d'informer les autorités autrichiennes de la prolongation du délai de son transfert avant le 20 novembre 2019 ;  
 - a été prise en méconnaissance de l'article 29 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'aucun élément ne permet de caractériser une situation de fuite et que, par suite, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait pas prolonger le délai de transfert, et qu'en tout état de cause, cet hypothétique refus ne saurait être qualifié de fuite ;   
 - a été prise en méconnaissance de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors d'une part, qu'il justifie d'un stress post traumatique lié à son parcours migratoire et d'autre part, compte tenu du risque de son renvoi par les autorités autrichiennes en Afghanistan. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. E n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de la juge des référés n° 2002924 en date du 20 mai 2020 ; 
 - la décision de maintien de la requête enregistrée le 3 juin 2020. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride (refonte) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui est de nationalité afghane, a déposé auprès du préfet du Val-d'Oise, le 13 mai 2019, une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure Dublin ". La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que les empreintes de M. E avaient été enregistrées en Autriche le 14 avril 2019, le préfet du Val-d'Oise a demandé aux autorités de ce pays, en application du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, le 16 mai 2019, la reprise en charge de l'intéressé. Au vu de l'acceptation de cette demande donnée le 20 mai 2019, le préfet du Val-d'Oise, a décidé, par un arrêté en date du 24 septembre 2019, de remettre M. E aux autorités autrichiennes. Le même arrêté prévoit que le transfert de M. E doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'accord des autorités autrichiennes et que ce délai peut être porté à dix-huit mois en cas de fuite, en application de l'article 29 du règlement précité. Par la requête enregistrée sous le n° 2002609, M. E demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2020 portant refus verbal d'enregistrement de sa demande d'asile prise par les services du préfet du Val-d'Oise. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Il n'est pas contesté que la décision verbale dont l'annulation est demandée a été prise par Mme F C, adjointe au chef du bureau de l'intégration et des naturalisations à la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Mme C tenait de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 19-078 du 2 septembre 2018, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise, le pouvoir de prendre la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué sera donc écarté.  
 3. M. E n'établit ni même n'allègue avoir demandé au préfet du Val-d'Oise de lui communiquer les motifs de la décision verbale dont il demande l'annulation. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait intervenue sans qu'il ait été procédé à un examen préalable particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. E. 
 5. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé : " () Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement. ".  
 6. En application de ces dispositions combinées, il appartenait aux autorités françaises d'informer les autorités autrichiennes de la prolongation du délai de transfert de M. E avant l'expiration du délai de six mois qui a, en l'espèce, commencé à courir à compter du 20 mai 2019, date à laquelle ces autorités ont accepté la demande de reprise en charge de l'intéressé. Pour justifier que les autorités autrichiennes ont été informées de la prolongation du délai de transfert du fait du placement en fuite de M. E, le préfet du Val-d'Oise produit un formulaire destiné aux autorités autrichiennes, intitulé " Informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report du transfert ", mentionnant l'identité du requérant, la référence " FRDUB69930268336-750 " et précisant que l'intéressé a pris la fuite et que le délai de transfert est prolongé jusqu'au 20 novembre 2020. Le préfet du Val-d'Oise produit également une copie d'un accusé de réception émis le 8 novembre 2019 par le " point d'accès national " français du réseau " Dublinet ", géré par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui comporte en objet la mention " REPORT TRANSFERT AUTRICHE FRDUB69930268336-750 E ". Ces éléments sont de nature à établir que les autorités autrichiennes ont été informées de la fuite de M. E le 8 novembre 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les autorités autrichiennes n'auraient pas été informées de la prolongation du délai de transfert de M. E avant le 20 novembre 2019 ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 7. Il ressort du rapport du gardien de la paix adressé à la commandant de police, chef du centre de rétention administrative n° 2, daté du 8 novembre 2019 et du procès-verbal établi par un autre gardien de la paix du groupe d'appui à l'embarquement de la direction de la police aux frontières de l'aéroport Charles-de-Gaulle, daté du même jour, versés au dossier par le préfet du Val-d'Oise, et qui font foi jusqu'à preuve contraire, que M. E a refusé d'embarquer sur le vol AF 1138 Paris-Roissy/Vienne du 8 novembre 2019 à 9 heures 15 et s'est ainsi intentionnellement soustrait à l'exécution de la mesure de transfert. Un refus d'embarquement présentant le caractère d'une " fuite " au sens du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dont les dispositions sont rappelées au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.   
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".  
 9. L'Autriche est un État membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait en Autriche des défaillances revêtant un caractère systémique dans le traitement des demandes d'asile. Il n'est pas davantage établi que les demandeurs d'asile seraient soumis en Autriche à des traitements inhumains ou dégradants ou que ce pays éloignerait les demandeurs d'asile afghans vers l'Afghanistan sans examen sérieux de leur demande d'asile. En tout état de cause, M. E n'allègue pas avoir été maltraité ou avoir souffert de discriminations lors de son séjour en Autriche, dont il ne précise pas au demeurant quelle a été la durée.  
 10. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque État membre, par cet article, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Il incombe, cependant, aux autorités françaises, sous le contrôle du juge, de faire usage de cette faculté, lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles un autre État examine les demandes d'asile méconnaissent les règles ou principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.  
 11. Si M. E verse au dossier un document établi, en date du 17 juillet 2019, par un médecin, il n'en ressort pas que son état de santé, alors même que l'intéressé a été victime en Serbie d'une attaque au couteau avec vol et violence, exigerait son maintien en France. Par ailleurs, le requérant n'entretient manifestement aucun lien particulier avec la France. Dès lors, en refusant de faire usage de la faculté qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions susmentionnées de la requête de M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme A et M. B, premiers conseillers. 
 Lu en audience publique le 22 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 C. ALa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.