TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2020, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a interdit en urgence d'exercer pendant une durée de six mois toute fonction d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2002947 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et au district de Haute-Garonne de football. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,