TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2020 et 14 avril 2021, Mme P R, M. T O, Mme M B, M. I N, Mme S A, Mme K V, M. U C, M. T L, M. J G, Mme D Q, M. T E et M. H F, représentés par Me Astruc, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur- Loup a délivré un permis de construire valant division parcellaire, au nom de l'Etat, au bénéfice de la SCP HLM La Maison Familiale de Provence, en vue de la démolition de restanques et d'un cabanon et de construction de trente-six logements sur trois ensembles de bâtiments collectifs présentant une surface de plancher de 2 536 mètres carrés, sur un terrain de 13 397 mètres carrés sis 2855 route des Valettes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2020, Mme B a déclaré se désister du présent recours. 
 Par des mémoires en défenses, enregistrés les 26 novembre 2020, 3 et 21 mai 2021 la société coopérative à forme anonyme à capital variable La Maison Familiale de Provence, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce que chacun des requérants lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Szepetowski, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société La maison familiale de Provence déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur les désistements : 
 2.Les désistements des requérants sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup et aux conclusions présentées par la société La Maison Familiale de Provence sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme R et autres. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes-sur-Loup et les conclusions de la société La Maison Familiale de Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme P R, première dénommée, à la commune de Tourrettes-sur-Loup, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société La Maison Familiale de Provence. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes). 
 Fait à Nice, le 20 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.