TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, Mme B D épouse C, représentée par Me Henri Braun, demande au tribunal : 
 1) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter l'ordonnance n°1905209 du  
 12 juin 2019 rendue par cette juridiction tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (A) sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 13 mars 2020, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les 
 mesures d'exécution de l'ordonnance rendue le 12 juin 2019. 
 Par un mémoire en défense du 27 août 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a soulevé son incompétence territoriale pour l'exécution de l'ordonnance précitée.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme D épouse C a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme D épouse C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
 -------------- 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.