TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 4 mai 2022, M. A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'article 3 de la décision n°2004008/6-3 rendue public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2021. 
 Par une ordonnance en date du 26 janvier 2023, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 La demande a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un courrier, enregistré le 29 novembre 2023, M. B informe le tribunal de l'exécution par l'administration de l'article 3 de la décision n°2004008/6-3 en ce qu'elle a lui a versé la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance et demande de " clôturer [le] dossier ".  
 Vu : 
 - le jugement n° 2004008/6-3 du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative, le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Selon son article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par son courrier, enregistré le 29 novembre 2023, M. B doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa demande d'exécution du jugement n°2004008/6-3 du 21 novembre 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 4 décembre 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 président de la formation de jugement 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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