TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M. C B, représenté par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Jardins du Castel lui a refusé le " règlement " de ses congés annuels non pris pour les années 2017 à 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'EHPAD Les Jardins du Castel de régulariser sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les Jardins du Castel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de report de ses congés annuels alors qu'il avait été placé en congé de maladie pour accident de service au moins jusqu'au 30 juin 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, l'EHPAD Les Jardins du Castel, représenté par le cabinet Goutal Alibert et Associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction dès lors que la décision attaquée du 11 septembre 2020 a été retirée par une nouvelle décision du 2 décembre 2020 : 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par un courrier adressé le 26 septembre 2023, le tribunal a demandé à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. 
 Par un courrier du 27 septembre 2023, M. B a confirmé maintenir les conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. B exerce les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié à l'EHPAD Les Jardins du Castel. Le 28 avril 2017, il a été victime d'une chute qui lui a causé des douleurs à la tête, aux cervicales et au dos. Le 28 novembre 2017, M. B a subi une intervention chirurgicale aux cervicales. Par des arrêtés du 26 juin, 21 juillet, 5 septembre, 25 octobre, 29 décembre 2017 et du 3 avril 2018, le directeur de l'EHPAD a reconnu imputables au service les arrêts de travail de M. B pour la période du 5 mai 2017 au 30 juin 2018. A la suite de la réception d'un rapport d'expertise du 12 juillet 2018 du docteur A, rhumatologue, le directeur de l'EHPAD a placé M. B en congé de maladie imputable au service pour la période du 5 mai 2017 au 28 novembre 2017, puis en congé de maladie ordinaire à compter du 29 novembre 2017. Par un avis du 23 janvier 2019, le comité médical s'est prononcé en faveur d'un maintien en congé pour maladie ordinaire du 28 mai 2018 au 27 novembre 2018 puis à son placement en disponibilité d'office à compter du 28 novembre 2019. Par un avis du 23 mai 2019, la commission de réforme s'est prononcée en faveur du placement en congé de maladie imputable au service du 5 mai 2017 au 30 juin 2018 ainsi que de l'imputabilité au service des soins prodigués du 29 avril 2017 au 6 mai 2017.  
 3. En premier lieu, par trois arrêtés n° 2019-016, n° 2019-017 et n° 2019-018 du 1er juillet 2019, le directeur de l'EHPAD a placé M. B en congé de maladie imputable au service du 5 mai 2017 au 27 novembre 2017 puis en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 31 décembre 2018, l'a placé en disponibilité d'office du 1er janvier au 30 juin 2019 et a reconnu imputables au service les soins prodigués du 29 avril 2017 au 27 novembre 2017. En deuxième lieu, par deux arrêtés n° 2019-022 et n° 2019-023 du 1er octobre 2019, le directeur de l'EHPAD a retiré les arrêtés du 1er juillet 2019, placé M. B en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2019. Par un avis du 9 janvier 2020, la commission de réforme s'est prononcée en défaveur du placement en congé de la maladie imputable au service à compter du 28 novembre 2017 ainsi que de la reconnaissance de l'imputabilité au service des soins prodigués postérieurement à cette date, y compris l'intervention chirurgicale du 28 novembre 2017. En troisième lieu, par deux arrêtés n° 2020-106 et n° 2020-107 du 2 décembre 2020, le directeur de l'EHPAD a, d'une part, placé M. B en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2020 et d'autre part, placé l'intéressé en congé de maladie imputable au service du 5 mai 2017 au 30 juin 2018, en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, en disponibilité d'office du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et a reconnu imputable au service les soins prodigués du 29 avril au 29 novembre 2017. 
 4. Parallèlement, par un courrier du 28 août 2020, M. B a demandé au directeur de l'EHPAD Les Jardins du Castel le " règlement " de ses congés non pris compte tenu de ses arrêts de travail. Par une décision du 11 septembre 2020 dont le requérant demande l'annulation dans la présente instance, le directeur de l'EHPAD Les Jardins du Castel a estimé que l'ensemble des droits à congés annuel de l'intéressé depuis 2017 avaient expiré. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 décembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur de l'EHPAD Les Jardins du Castel a réexaminé la demande de M. B. Il a, de manière motivée en droit et en fait, rejeté sa demande de paiement des congés annuels non pris en litige au motif tiré de l'absence de cessation de la relation de travail dès lors que M. B faisait toujours partie de l'établissement, de sorte qu'il ne pouvait en obtenir l'indemnisation. Il a en outre précisé que si ses droits à congés annuels au titre des années 2017 et 2018 avaient expiré respectivement les 1er avril 2019 et 1er avril 2020, il pouvait prétendre à un report de dix jours de congés annuels non pris au titre de l'année 2019, lesquels devraient être posés avant le 30 mars 2021. Cette décision, dont la portée n'est pas identique à la décision attaquée du 11 septembre 2020, précise qu'elle se substitue à cette décision. Elle doit ainsi être regardée comme ayant retiré la décision attaquée, de sorte que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 6. En tout état de cause, à supposer que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 2 décembre 2020, le moyen tiré de ce que le directeur de l'EHPAD Les Jardins du Castel aurait entaché cette décision d'une erreur de droit en ce qu'elle refuse de faire valoir son droit au report de ses congés annuels entre 2017 et 2019 est inopérant dès lors que la demande du requérant du 28 août 2020 ne tendait pas au report de ces congés mais à leur " règlement ".   
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B et par l'EHPAD Les Jardins du Castel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes Les Jardins du Castel. 
 Fait à Rennes, le 15 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.