TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 21 juillet 2020, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 24 février 2020 par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Soudain concernant la demande de permis de construire n° PC 0384011910020 déposée par la société industrielle et financière de Lorraine (SIFL).   
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 janvier 2021 et le 7 septembre 2022, la SIFL représentée par Me Zoubedi-Defert, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer de la requête.   
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Isère. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère, à la commune de Saint-Jean-de-Soudain et à la société industrielle et financière de Lorraine.  
 Fait à Grenoble le 2 décembre 2022 . 
 Le président de la 1ère chambre, 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004133