TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, M. B A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de lui restituer son ordinateur saisi le 26 octobre 2016 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de lui restituer son ordinateur dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2020. 
 Vu :  
 - le jugement n° 190522 rendu le 25 février 2022 par le tribunal administratif de Lille ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort des énonciations non contestées du jugement du 25 février 2022 visé ci-dessus, devenu définitif, par lequel le tribunal de céans a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de procéder à la remise en état de son ordinateur, que cet équipement, saisi le 26 octobre 2016, a été restitué à l'intéressé dès le 24 septembre 2018, soit avant l'introduction de la présente requête. Celle-ci, dès lors, était dépourvue d'objet à la date de son introduction. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et au cabinet AARPI Thémis.  
 Fait à Lille, le 9 mai 2023. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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