TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er octobre 2020, le 17 mars 2022 et le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit Domaine du Four à Pain ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sarzeau, à titre principal, de lui délivrer le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme attestant du permis tacite intervenu le 2 juillet 2020, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2022, le 31 mars 2022 et le 6 avril 2023, la commune de Sarzeau, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, puis, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la commune de Sarzeau conclut à ce que le tribunal décerne à M. B acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sarzeau. 
 Fait à Rennes, le 7 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.