TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, M. B C A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2204268-2204269 en date du 30 juin 2020 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Par un jugement n° 2004268-2004269 en date du 30 juin 2020, le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a annulé la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. A à résidence. Par suite, le tribunal de céans ayant déjà statué sur l'assignation à résidence, il n'y a pas lieu de statuer sur celle-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Pas-de-Calais 
 . 
 Fait à Lille, le 14 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004269