TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 mai 2020, le 9 septembre 2022, et le 18 janvier 2023 la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant                                     de 39 070,73 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015 et 2016; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les                                                     30 septembre 2020, 11 octobre 2022 et 26 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 2 février 2023 la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 2 février 2023 la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004479