TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, Mme C A, épouse B, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° DP 06088 20 S0947, non daté mais notifié le 9 septembre 2020, par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la division foncière et à la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée ER 0163, sise au 169 avenue de Rimiez à Nice (06000) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, à la suite de l'édiction d'un nouvel arrêté en date du 26 avril 2023 par lequel le maire a abrogé la décision attaquée. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 avril 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Paloux, conclut aux mêmes fins que dans son mémoire introductif d'instance, mais demande en outre au tribunal : 
 - à titre principal, d'enjoindre à la commune de Nice de ne pas s'opposer par arrêté à la division foncière sollicitée et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 - à titre subsidiaire, en cas de rejet de la mesure d'injonction sollicitée, de réexaminer la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Paloux, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, Mme C A, épouse B, demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° DP 06088 20 S0947 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la division foncière et à la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée ER 0163, sise au 169 avenue de Rimiez à Nice (06000). Toutefois, le maire de la commune de Nice a édicté le 26 avril 2023 un nouvel arrêté, par lequel il a abrogé la décision d'opposition à la déclaration préalable litigieuse. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Mme A, épouse B, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, épouse B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 5 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.