TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès, représentée par Me Anjuere, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts par un avis de mise en recouvrement du 16 août 2019 et de condamner l'Etat au versement des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total de l'amende fiscale en litige. 
 Par un mémoire présenté par Me Anjuere, enregistré le 3 mars 2023, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès de son désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 4 avril 2023 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2004703