TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Frederi Candou, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Cannes a rejeté son recours indemnitaire préalable ;  
 - de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser la somme de              47 317,27 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ; 
 - de condamner le centre hospitalier de Cannes à régulariser les cotisations afférentes à sa période d'éviction pour un montant total de 4 262,88 euros et ce, sous astreinte de              100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 - de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de mettre les entiers dépens à la charge du centre hospitalier de Cannes.   
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par         Me Frederi Candou, déclare de désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Cannes. 
 Fait à Nice, le 7 juillet 2023. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2005147