TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2020 et 15 juillet 2020, la société Bayerninvest Kag MbH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de                    35 692,65 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale de 35 692,65 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par une décision du 8 septembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a accordé à la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds, la restitution de la totalité de l'imposition contestée, assortie des intérêts moratoires. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds, est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag MbH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BT-1-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.