TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2020 sous le n° 2005588 constitue un doublon de l'affaire n° 2001231 enregistrée le 7 février 2020. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2001231. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2005588 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2005588 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet  
 de Seine-et-Marne. 
 La première vice-présidente, 
 Stéphanie C 
 La République mande et ordonne au ministre en charge du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,