TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 juillet 2020, 16 juin 2022 et 3 février 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 13 069,10 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 13 janvier 2021, 30 novembre 2022, et 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence de la somme de 306 603 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.