TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 12 octobre et le                 16 décembre 2020, Mme A C B, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 et la décision implicite refusant la poursuite du lien de travail du 23 octobre 2019 ; 
 2°) de condamner la commune de Viroflay à lui verser une indemnité de                       73 192 euros, ainsi que la compensation des rémunérations accessoires prévues par les délibérations de la ville (dont la prime de service et autres), assorti des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et de l'anatocisme, si plus d'une année d'intérêts de retard était due au titre des articles 1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; 
 A titre subsidiaire : 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, Mme A C B déclare se désister purement et simplement de ses requêtes, d'instance et d'action. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Viroflay, représentée par Me Gallo, indique ne pas s'opposer au désistement d'instance et d'action formulé par la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, Mme A C B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la commune de Viroflay. 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006651