TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 25 avril 2023, le fonds d'investissement PRUDENTIAL WORLD FUND, INC : PGIM QMA INTERNATIONAL EQUITY FUND, représenté par Me Natier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 753 213,14 euros au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et 2 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de 725 486,86 euros, a été accordée au requérant. 
 Par un courrier du 14 janvier 2025, le fonds d'investissement PRUDENTIAL WORLD FUND, INC : PGIM QMA INTERNATIONAL EQUITY FUND a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 14 janvier 2025 au fonds d'investissement PRUDENTIAL WORLD FUND, INC : PGIM QMA INTERNATIONAL EQUITY FUND par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 25 mars 2025 par le conseil du fonds d'investissement PRUDENTIAL WORLD FUND, INC : PGIM QMA INTERNATIONAL EQUITY FUND, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le fonds d'investissement PRUDENTIAL WORLD FUND, INC : PGIM QMA INTERNATIONAL EQUITY FUND est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement PRUDENTIAL WORLD FUND, INC : PGIM QMA INTERNATIONAL EQUITY FUND. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRUDENTIAL WORLD FUND, INC : PGIM QMA INTERNATIONAL EQUITY FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 20 juin 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.