TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, la SCI DR A représentée par la SCP      Gros Hicter et associés demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise lui a adressé un avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement d'Albertville et l'a mise en demeure de procéder à la levée des prescriptions émises par cette commission dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette décision, sous peine de fermeture administrative de l'établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 28 février 2023, la SCI DR A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise déclare accepter le désistement.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement de la SCI DR A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. L'acceptation du désistement de la SCI DR A par la commune de Sainte-Foy Tarentaise équivaut au désistement de cette dernière des conclusions qu'elle avait présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DR A et des conclusions de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à  la SCI DR A, à la commune de Sainte-Foy-Tarentaise et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble le 4 avril 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007357