TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 1×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2007574_20230630
- Date
- 30 juin 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2007574 enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 13 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE de la réintégrer juridiquement à compter du 6 juillet 2020, de la placer rétroactivement sous autorisation spéciale d'absence à compter du 11 mai 2020, et de régulariser en conséquence ses salaires et cotisations sociales jusqu'au 31 août 2020 ;
3°) d'annuler par voie de conséquence le titre exécutoire d'un montant de 1 054,74 euros visé par la lettre de relance n° 35193534233 ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête n° 2007579 enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° BC68100/EX2020T946 et de prononcer la décharge de la créance litigieuse ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire la créance par compensation avec les préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
III. Par une requête n° 2207760 enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE à lui verser la somme de 7 345,60 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 16 juin 2022, les intérêts échus à la date du 16 juin 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2007574, n° 2007579 et n° 2207760 présentées par Mme B ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
3. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n° 2007574, n° 2007579 et n° 2207760 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 30 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2-2007579-2207760Réseau de citations
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA955 octobre 2022
DTA_2007579_20221005TA3828 février 2023
DTA_2007574_20230228TA7830 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2007574_20230630
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2007574_20230630