TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2007574 enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 13 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE de la réintégrer juridiquement à compter du 6 juillet 2020, de la placer rétroactivement sous autorisation spéciale d'absence à compter du 11 mai 2020, et de régulariser en conséquence ses salaires et cotisations sociales jusqu'au 31 août 2020 ; 
 3°) d'annuler par voie de conséquence le titre exécutoire d'un montant de 1 054,74 euros visé par la lettre de relance n° 35193534233 ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II. Par une requête n° 2007579 enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° BC68100/EX2020T946 et de prononcer la décharge de la créance litigieuse ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire la créance par compensation avec les préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 III. Par une requête n° 2207760 enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE à lui verser la somme de 7 345,60 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 16 juin 2022, les intérêts échus à la date du 16 juin 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2007574, n° 2007579 et n° 2207760 présentées par Mme B ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n° 2007574, n° 2007579 et n° 2207760 de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes ENTRE JUINES ET RENARDE. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 30 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
    Signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2-2007579-2207760