TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, M. A B, représenté par Me El Jemni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder une autorisation d'un poste d'enregistrement des jeux et paris du PMU ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande.  
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 24 août 2018 portant avis défavorable à sa demande d'exploitation d'un poste d'enregistrement des jeux et paris du PMU au sein de l'établissement " Le Marine " situé à Grenoble, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 3 octobre 2018. 
 3. La décision de rejet du recours gracieux de M. B lui a été adressée au siège de l'établissement, 9 place André Malraux à Grenoble où il avait réceptionné la décision initiale. Elle est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Elle a déclenché le délai de recours de deux mois au plus tard le 9 novembre 2018, date à laquelle un nouvel envoi a été effectué en raison de l'absence de distribution du premier. En conséquence, la requête de M. B est manifestement irrecevable pour tardiveté. Elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M.  B est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Grenoble le 30 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2007791